Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur https://getloky.com par un consommateur ou un non-professionnel auprès de SAXHO, SARL au capital de [à compléter], immatriculée au RCS de [à compléter] sous le numéro 532 963 915, dont le siège social est situé 47 avenue de la Libération, 13850 Gréasque, France (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@saxho.net.

Elles prévalent sur tout autre document. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; le client les accepte en validant sa commande. La version française fait foi.

Les produits Loky sont des dispositifs d'appoint qui se posent côté intérieur de la porte pour empêcher la rotation du cylindre depuis l'extérieur. Leurs caractéristiques essentielles (forme, format, matière, compatibilité) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Loky complète une serrure existante ; il ne remplace ni une serrure ou un cylindre certifié, ni une porte blindée, et ne peut garantir qu'aucune effraction n'aura lieu. Il doit être posé conformément à la notice et n'est efficace que lorsqu'il est en place, porte fermée de l'intérieur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont proposés en précommande : leur expédition est prévue en décembre 2026 ; cette date est indiquée sur la fiche produit.

Le prix d'un produit en précommande est débité lors de la commande. Si la date d'expédition annoncée ne peut être tenue, le client en est informé par email avec une nouvelle date ; il peut alors annuler sa commande et être remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les offres promotionnelles (early bird, codes de réduction) sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées ; elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire, la plus avantageuse étant appliquée.

Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et son mode de livraison, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total) et peut corriger ses informations avant de valider. Le clic sur le bouton « Payer » vaut commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au client. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement ou de commande anormale.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement, via le prestataire sécurisé Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par le Vendeur. Le compte du client est débité lors de la validation de la commande, y compris pour une précommande.

Les produits sont livrés dans les pays de l'Union européenne proposés lors de la commande, à l'adresse indiquée par le client ou en point relais. Sauf précommande, les commandes sont expédiées dans un délai indicatif de [à compléter] jours ouvrés ; la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, ou à la date annoncée pour une précommande.

En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation). Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au client ou au tiers qu'il a désigné.

À réception, le client est invité à vérifier le colis et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au Vendeur dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il adresse au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à contact@saxho.net) ou le formulaire type ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit, complet et dans son état d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation — À l'attention de SAXHO, 47 avenue de la Libération, 13850 Gréasque, France, contact@saxho.net : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [n°]. Nom du consommateur, adresse du consommateur, date. »

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, s'il occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de pose non conforme à la notice, ni pour les dommages résultant d'une effraction réalisée par une technique contre laquelle le produit n'est pas conçu pour protéger. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales ou en cas de faute prouvée.

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour toute question ou réclamation : contact@saxho.net.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.